Cour d’Appel de Caen le 27 février 2012

lundi 9 avril 2012
par  doujea
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Localement, un nombre important de victimes ou d’ayant droit ont reçu la visite d’un huissier leur annonçant l’annulation de la décision favorable de la cour d’appel de Caen par la cour de cassation.

Suite à l’arrêt de la cour d’appel de Douai, un grand nombre de victimes qui ont été indemnisées par le Fiva s’inquiètent et se demandent si elles ne risquent pas, elles aussi, de devoir rembourser des indemnisations déjà perçues et souvent déjà dépensées.

92 dossiers au total pour l’association Cherbourgeoise sont concernés.

38 dossiers ont été plaidés lors de l’audience du 27 février à CAEN. Le délibéré est attendu le 22 juin 2012.


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