Préjudice d’anxiété et bouleversement dans les conditions d’existence pour les victimes de l’amiante non malades.

jeudi 28 juin 2012
par  BUHNOE
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Les arrêts des cours d’appels de renvoi de Bordeaux et de Paris et de la cour administrative d’appel de Marseille font franchir une nouvelle étape au droit à la santé et à la sécurité au travail. Ils ajoutent un nouveau principe de responsabilité fondé non plus sur la réparation du dommage mais sur la prévention. En clair, ce n’est pas la réalisation d’un dommage mais la possibilité ou la probabilité de survenue de ce dommage suite à une faute de l’employeur qui permet à la personne contaminée de faire valoir ses droits à indemnisation.

Ces tribunaux consacrent un préjudice d’anxiété pour tous les salariés qui se trouvent « par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, et qui sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ». A l’exception de Cherbourg, de nombreux Conseils de prud’hommes se sont prononcés en faveur des victimes. A deux reprises, le tribunal des prud’hommes de Cherbourg a débouté les salariés qui ont fait appel de ces décisions.

Le 28 septembre 2012, la Cour d’Appel de Caen devrait se prononcer sur les premiers dossiers. Les suivants sont dans l’attente d’une date d’audience.

Le préjudice d’anxiété concerne un public plus large que les anciens salariés partis en ACAATA. L’anxiété est présente chez leurs collègues toujours en activité car n’ayant pas l’âge pour faire valoir leur droits au départ. Elle est aussi présente chez les retraités. Plus largement cette anxiété concerne tout autant des salariés exposés à des produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Pour l’association, le bouleversement dans les conditions d’existence doit être indemnisé pour toutes les personnes qui ont été ou sont encore exposées aux poussières d’amiante, qu’elles bénéficient, ou non, du régime de l’ACAATA.

L’ADEVA Cherbourg continuera de soutenir les victimes qui ont jusqu’au mois de juin 2013 pour saisir les tribunaux sous peine de prescription.


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