Rencontre avec le sénateur Jean-Pierre Godefroy.

mardi 3 juillet 2012
par  BUHNOE
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Le lundi 2 juillet 2012 une délégation de l’ADEVA Cherbourg a été reçue par Jean-Pierre Godefroy sénateur de la manche.

A l’ordre du jour :

Les difficultés rencontrées par les « doubles régimes » au moment du départ à la retraite.

L’accès individuel à l’ACAATA et l’élargissement du dispositif à d’autres secteurs d’activités.

La proposition d’une fiche « départ anticipé pour les victimes atteintes de maladies graves » au PLFSS.

Doubles régimes et sortie du dispositif ACAATA :

Rappel : depuis la dernière réforme des retraites de juillet 2011, les « salariés ayant cotisé dans des régimes spéciaux (Ouvriers d’état, territoriaux, fonction publique, la poste, fonction hospitalière....) sont mis à la retraite d’office sans en avoir les bénéfices complets, puisque la CNAV (régime général) refuse de verser la part qui la concerne.

L’association a réagi auprès du ministère dès mai 2011 et l’a relancé par courrier en décembre 2011 et février 2012. Une rencontre ANDEVA/ Direction de la Sécurité Sociale a eu lieu le 19 avril 2012. Il n’a pas pu être évoqué le cas de tous les régimes spéciaux. Le 15 juin 2012, il a été mis en place une dérogation concernant « les ouvriers d’état » en attendant qu’un projet de décret préparé en concertation avec le ministère du budget soit soumis au Conseil d’Etat en juillet.

En conséquence, les ouvriers concernés continueront à percevoir l’ACAATA jusqu’à la date d’ouverture de leurs droits à pension ou jusqu’à l’entrée en vigueur du décret modificatif.

Pour l’ensemble des régimes spéciaux, tout devrait se décider lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013. Mr le sénateur prendra contact avec le ministère des affaires sociales et se propose de remonter cette demande et de la mettre au débat lors des discussions du prochain PLFSS.

L’accès à ACAATA des personnels de la sous-traitance exposés à l’amiante :

Les droits au départ en cessation pour les personnels sous-traitants est un combat particulièrement légitime qui concerne des salariés qui ont travaillé parfois plus de trente ans aux cotés des personnels de l’entreprise inscrite sur les listes.

Il n’y a pas de solution pour les sous-traitants, sauf à obtenir une modification de la réglementation, en substituant dans les textes par exemple « salarié d’un établissement » par « ayant travaillé dans un établissement ». Lors d’une audience, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Dignes avait demandé la transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à la Cour de Cassation. Une transmission qui aurait permis éventuellement la saisie du Conseil Constitutionnel concernant la sous-traitance des entreprises inscrites à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. La cour de cassation avait enregistré cette demande le 17 janvier 2012 et devait statuer s’il y avait lieu ou non à renvoi devant le conseil constitutionnel. Un refus de transmettre a été émis le 4 avril 2012.

C’était une décision très attendue car cette question restait l’espoir de bon nombre de salariés pour qui l’inscription de leur entreprise au décret n’avait pas été possible (ATEC et Normandie Caoutchouc). Mr le sénateur s’est engagé à faire remonter le cas de ces deux entreprises auprès du ministre Michel SAPIN.

Plus largement la situation du bâtiment et celles d’autres secteurs d’activité devront être évoquées afin qu’eux aussi puissent avoir droit à un départ mérité en ayant accès au dispositif actuel par secteur d’activité mais aussi, pour les cas particuliers, par la possibilité d’un accès individuel à la cessation.

Revendication pour les victimes gravement atteintes :

L’ADEVA Cherbourg trouve légitime que toute personne atteinte d’un cancer professionnel en lien avec une exposition professionnelle à l’amiante puisse partir en cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante quel que soit l’âge d’apparition de sa pathologie, sans attendre l’âge minimum de 50 ans.

Cette revendication a été présentée au sénateur qui se propose de l’étudier avant de la soumettre au débat.


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