CONFERENCE DE PRESSE DU 28 SEPTEMBRE 2012

dimanche 7 octobre 2012
par  CANPAS
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A l’occasion de l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen, l’association a fait un bilan de ses activités de rentrée face à la presse.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) :

Comme nous l’avions présagé, les délais d’audiencement des dossiers sont de plus en plus longs, qu’il s’agisse de reconnaissance de la maladie professionnelle, de la FIE ou encore des dossiers Allocation des Travailleurs de l’Amiante.

Il en va de même pour les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale. Au point, que certaines victimes ne verrons pas la reconnaissance de la faute de leur employeur (Pour certains dossiers c’est plus de 2,5 ans d’attente) et ce sont leurs ayants droits qui continuerons la lutte de leur parent.

Cet état de fait est la conséquence directe de la réforme de la carte judiciaire initiée par le précédent gouvernement.

Nous constatons que le nombre de déclarations de maladies reste stable. Les dossiers relevant du 30 B sont moins fréquents qu’auparavant, mais par ailleurs, toutes caisses d’assurés sociaux confondues, on constate une augmentation des maladies graves (30 Bis, 30 D ou 30 E) qui frappent une population plus jeune.

Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACAATA) :

Forts de ce constat nous considérons que le dispositif ACAATA, mis en place par Martine Aubry en 1999 n’est plus adapté à cette nouvelle situation. Ce phénomène nécessiterait que les personnes qui se trouvent atteintes par une maladie grave avant les 50 ans puissent bénéficier du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante dès la déclaration de la maladie.

Ce sont + de 400 maladies professionnelles chez CMN depuis 1988 et 1200 déclarées et reconnues de 1973 à 2011 à la DCN. Selon le dernier rapport annuel du FCAATA, on comptabilise 7% de bénéficiaires en moins en 2011, (soit 2075 de moins) dans le dispositif et proportionnellement un nombre de sortie du dispositif pour cause de décès en nette augmentation (227 soit 5%).

Cour d’appel de Caen :

Aujourd’hui, la Cour d’Appel de Caen rendait un premier arrêt très attendu sur le préjudice d’anxiété et les bouleversements dans les conditions d’existence.

Le tribunal a rendu sa décision :

Le préjudice d’anxiété est indemnisé à hauteur de 8000€. Il a reconnu la responsabilité de l’employeur pour l’exposition de ses salariés à un agent pathogène sans protection ni précautions particulières. En conséquence, pour le tribunal, cette responsabilité justifie une indemnisation.

Le tribunal n’a pas retenu les bouleversements dans les conditions d’existence.

Il accorde une indemnisation de 400€ au titre de l’article 700.

C’est le résultat de près de 4 années de combat pour les 10 anciens salariés de l’entreprise CMN. Plus largement, cette décision est d’une très grande importance pour les salariés et anciens salariés qui attendent l’indemnisation de leurs préjudices provoqués par l’exposition à l’amiante durant leur activité professionnelle. C’est l’aboutissement d’un long parcours qui débute en décembre 2008 au conseil de prud’hommes de Cherbourg. Aujourd’hui, le cabinet Teissonnière qui nous a transmis l’information analysera la situation et nous donnera son avis.

A l’association nous avons engagé d’autres contentieux du même ordre tant dans le judiciaire (TASS) que dans l’administratif (TA).

Ces arrêts (concernant des ouvriers non malades) font franchir une nouvelle étape au droit à la santé et à la sécurité au travail. Ils ajoutent un nouveau principe de responsabilité fondé non plus sur la réparation du dommage mais sur la prévention. Au vu du nombre de personnes concernées par ces indemnisations, on peut espérer que les choses changent et que désormais la prévention prévale sur la réparation

Prescription de tous les préjudices liés à l’amiante aux prud’hommes :

Compte tenu de la loi du 17 Juin 2008 modifiant les délais de prescription, toutes les actions menées devant les Conseils de Prud’hommes contre les employeurs seront prescrites le 17 Juin 2013, soit cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi. Nous invitons toutes les victimes concernées par ces contentieux à nous rencontrer rapidement pour constituer leurs dossiers car passé ces délais nous n’aurons plus de recours. Nous tenons à dissuader les personnes à se défendre seules car ces contentieux sont très particuliers et la démonstration des préjudices assez compliquée et il n’est pas question d’affaiblir une jurisprudence naissante. Pour rappel, nous avons été déboutés par deux fois aux CPH de Cherbourg.

Revendication spécifique :

Fiche PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) sur la possibilité de départ des sous-traitants d’entreprises listées au décret. Actuellement les salariés d’une entreprise sous-traitante ou intérimaires non inscrite dans les listes du décret ne peuvent pas bénéficier du dispositif de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante. Et nous demandons à ce que le site d’exposition soit reconnu comme critère principal dans la démonstration de l’exposition.


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