Elargissement du dispositif ACAATA : DANGER !!

dimanche 12 janvier 2014
par  BUHNOE
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  L’article 90 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale 2013 prévoyait que le gouvernement présente un rapport sur la faisabilité d’un dispositif complémentaire.

A priori, de quoi être satisfait puisque c’est une revendication des associations de victimes qui permettrait à des salariés des entreprises sous-traitantes non inscrites (PMO, ATEC, etc..) ayant travaillé dans des établissements inscrits sur les listes du décret, de devenir éligibles à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

C’est donc à Mr Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales, qu’a été confiée l’étude qui nous oblige à nous tenir en alerte. 

  • Je passe sur les contre-vérités telles que :
  • L’exonération fiscale de l’allocation.
  • Le dispositif favorable et l’allocation d’un bon niveau.

Et les amalgames tels que :

  • Les 90% de taux de remplacement alors qu’il n’est que de 65% tout en ne dépassant pas 85% du montant de référence. Ce sont les salariés les moins bien rémunérés qui pourraient en bénéficier et qui choisissent souvent de ne pas partir.
  • La préservation du dispositif eu égard à l’évolution du système des retraites alors que l’espérance de vie des victimes n’a pas évolué.
  • Le financement du FIVA par la branche AT/MP alors que les employeurs sont toujours exonérés de contribution.

Le sujet est assez grave et je me permets d’attirer votre attention sur les propositions visant à instaurer - au nom de "l’égalité des droits", bien évidemment tirés vers le bas, des critères restrictifs simultanément dans la voie d’accès individuelle et dans le dispositif actuel :

  • Entrée dans le dispositif passant de 50 à 55 ans.
  • 10 ans minimum d’exposition pour prétendre à un départ.
  • Instauration d’une liste de métiers pour la fabrication et l’isolation.
  • Abandon pour les périodes après 97 de la règle "1 an pour 3 ans" au profit d’un mode de calcul moins favorable (1 an pour 5 ans par exemple).
  • L’intégration de l’exposition à l’amiante dans le "compte pénibilité" etc….   Si ce n’était simplement un rapport de l’IGAS, ce serait un problème sérieux mais circonscrit : ce ne serait pas le premier rapport de l’IGAS à proposer de réviser le dispositif existant à la baisse et cela n’engagerait pas directement les ministères concernés en tant que tels. Mais, dans le cas présent, ce ne sera pas qu’un rapport de l’IGAS et il risque d’avoir l’aval de la DSS, de la DGT et de la Direction des risques professionnels de la CNAM.  

Tout cela mérite donc réflexion... et intervention, d’autant que l’objet même du rapport a changé en cours de route :

Extrait du CR de la réunion du 26 novembre 2013 en PJ : Cette contribution vise à faire le point sur le dispositif existant et à étudier la faisabilité du la création d’une voie d’accès individuelle au dispositif de la CAATA. Il m’a également été demandé d’examiner la possibilité de réformer éventuellement le dispositif actuel.

Il ne s’agit donc plus seulement d’explorer la faisabilité d’une voie d’accès complémentaire, mais de "réformer le dispositif actuel".

L’ANDEVA demandera une rencontre avec les organisations syndicales prochainement sur le sujet, mais je voulais vous informer dès à présent sur ce sujet grave qui je l’espère retiendra toute votre attention.     Pascal CANU


Documents joints

CR audition RICARDEAU IGAS 26 nov 2013
CR audition RICARDEAU IGAS 26 nov 2013

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