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dimanche 28 avril 2013
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PREJUDICE D’ANXIETE - Délibéré du Tribunal Administratif du 15 avril 2013
Suite à l’audience du 22 mars 2013, le TA de Caen a rendu son délibéré.
Il accorde une indemnité de 8 000 € à chacune des victimes. De plus le tribunal condamne l’état à verser 500€ au titre des dépenses de justice.
Dans ses principaux attendus le tribunal considère que :
l’État (ministère de la (...)