Poster un commentaire à la suite de l'article...

dimanche 28 avril 2013
par  BUHNOE

PREJUDICE D’ANXIETE - Délibéré du Tribunal Administratif du 15 avril 2013

Suite à l’audience du 22 mars 2013, le TA de Caen a rendu son délibéré. Il accorde une indemnité de 8 000 € à chacune des victimes. De plus le tribunal condamne l’état à verser 500€ au titre des dépenses de justice. Dans ses principaux attendus le tribunal considère que : l’État (ministère de la (...)

modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?
  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)