Contentieux FIVA - communiqué ANDEVA - FNATH

dimanche 24 juin 2012
par  didier sayavera
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Face au contentieux qui oppose les victimes au FIVA suite aux décisions des cours de cassation et à la récente décision de la cour d’appel de renvoi de Douai, l’ANDEVA et la FNATH ont interpellé le nouveau ministre des affaires sociales . Pour formaliser les engagements pris par la ministre Marisol TOURAINE, un accord a été signé.

Cet accord fait l’objet du communiqué de presse suivant :

L’ANDEVA et la FNATH ont été reçues par la Ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes concernées par les contentieux en cours devant la Cour d’appel de Douai.

Elles sont convenues :

Pour les victimes concernées par les décisions rendues par des Cours d’appel sur renvoi de la Cour de cassation depuis décembre 2010, que le FIVA décide une remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d’évaluation du préjudice d’incapacité.

Pour les victimes renvoyées devant des Cours d’appel mais n’ayant pas encore fait l’objet d’arrêts, que le FIVA renonce à plaider sur le barème d’indemnisation retenu par le premier arrêt de la Cour d’appel avant cassation.

Pour l’ANDEVA : Pierre PLUTA

pour la FNATH : François MARTIN

La Ministre : Marisol TOURAINE"

Pour l’ADEVA Cherbourg nous avons 88 dossiers. Nous avons convié le 22 juin 2012 les victimes concernées pour une réunion d’information en présence de Me François LAFFORGUE. Celui-ci a répondu aux interrogations de nos adhérents. Il a également commenté "à chaud" le délibéré de la cour d’appel de renvoi de Caen communiqué le jour même.


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